Contrat de licence d’utilisateur final de Tribuu

Dernière mise à jour : 10 avril 2025

Les applications disponibles via l’App Store sont licenciées, et non vendues, à vous. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable soit de ce Contrat de licence d’utilisateur final pour l’application sous licence (« CLUF Standard »), soit d’un contrat de licence d’utilisateur final personnalisé entre vous et le Fournisseur de l’Application (« CLUF Personnalisé »), s’il en existe un. Votre licence pour toute application Apple sous ce CLUF Standard ou CLUF Personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute application tierce sous ce CLUF Standard ou CLUF Personnalisé est accordée par le Fournisseur de l’Application tierce. Toute application soumise à ce CLUF Standard est désignée ici comme l’« Application Sous Licence ». Le Fournisseur de l’Application ou Apple, selon le cas (« Concédant »), se réserve tous les droits sur l’Application Sous Licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans ce CLUF Standard.

1. Portée de la licence

Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l’Application Sous Licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d’Utilisation. Les termes de ce CLUF Standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis ou acheté dans l’Application Sous Licence, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application Sous Licence originale, sauf si une telle mise à jour est accompagnée d’un CLUF Personnalisé. Sauf disposition contraire dans les Règles d’Utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ou rendre l’Application Sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l’Application Sous Licence et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application Sous Licence de cet appareil avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf autorisation de cette licence et des Règles d’Utilisation), désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application Sous Licence, de ses mises à jour ou de toute partie de celle-ci (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les termes de licence régissant l’utilisation de composants open-source inclus dans l’Application Sous Licence).

2. Consentement à l’utilisation des données

Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système, vos logiciels d’application et vos périphériques, qui sont collectées périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit et d’autres services liés à l’Application Sous Licence (le cas échéant). Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu’elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies.

3. Résiliation

Ce CLUF Standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu de ce CLUF Standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions.

4. Services externes

L’Application Sous Licence peut permettre l’accès à des services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, « Services Externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos seuls risques. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services Externes de tiers et ne sera pas responsable de ces Services Externes de tiers. Les données affichées par une Application Sous Licence ou un Service Externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre informatif uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Externes d’une manière incompatible avec les termes de ce CLUF Standard ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et le Concédant n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou limites d’accès aux Services Externes à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

5. Aucune garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de l’Application Sous Licence est à vos seuls risques. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Application Sous Licence et tout service exécuté ou fourni par l’Application Sous Licence sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », avec tous défauts et sans garantie d’aucune sorte. Le Concédant exclut par la présente toutes garanties et conditions concernant l’Application Sous Licence et tout service, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites et/ou conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par le Concédant ou son représentant autorisé ne créera de garantie. Si l’Application Sous Licence ou les services s’avèrent défectueux, vous assumez l’ensemble des coûts de tous les services, réparations ou corrections nécessaires. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits légaux des consommateurs, de sorte que l’exclusion et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, en aucun cas le Concédant ne sera responsable des dommages corporels ou de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de ou liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser l’Application Sous Licence, quelle qu’en soit la cause, indépendamment de la théorie de responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre) et même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité pour les dommages corporels ou les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages (autres que ceux requis par la loi applicable dans les cas impliquant des dommages corporels) ne dépassera le montant de cinquante dollars (50,00 $). Les limitations susmentionnées s’appliqueront même si la solution mentionnée ci-dessus échoue dans son objectif essentiel.

7. Restrictions d’exportation

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’Application Sous Licence, sauf conformément à la loi des États-Unis et aux lois de la juridiction dans laquelle l’Application Sous Licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application Sous Licence ne peut pas être exportée ou réexportée (a) vers des pays sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités interdites du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application Sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

8. Produits commerciaux

L’Application Sous Licence et la documentation connexe sont des « Produits Commerciaux », tels que définis à 48 C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel Commercial » et une « Documentation de Logiciel Commercial », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel Commercial et la Documentation de Logiciel Commercial sont licenciés aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que Produits Commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent document. Droits non publiés réservés sous les lois sur le droit d’auteur des États-Unis.

9. Loi applicable

Sauf disposition expresse dans le paragraphe suivant, ce Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant de ce Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays mentionnés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou réclamation découlant de ce Contrat sera régi par la loi applicable indiquée ci-dessous, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays indiqué ci-dessous dont la loi régit :

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la loi applicable et le tribunal compétent seront ceux de votre lieu de résidence habituel.

Est spécifiquement exclue de l’application à ce Contrat la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10. Nous contacter

Pour toute question concernant ce Contrat de licence :

E-mail : dombeland@outlook.com

Responsable : Équipe Tribuu